Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et de séjour applicables aux logements proposés à la location sur le site leslogisducormier.fr, exploité par SDLE SCI DE L’ETANG.
2. Identité de l’exploitant
SDLE SCI DE L’ETANG
Société civile immobilière au capital social de 100,00 €
Siège social : 5 lieu-dit La Chaire, 35450 Livré-sur-Changeon
RCS Rennes 939 695 177
Adresse électronique : bonjour@leslogisducormier.fr
3. Acceptation des conditions
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le locataire reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la validation de sa réservation.
4. Réservation
Les réservations s’effectuent sur le site leslogisducormier.fr. Une réservation devient définitive après validation du paiement demandé et envoi d’une confirmation à l’adresse électronique communiquée par le locataire.
Le locataire est responsable de l’exactitude des informations fournies. Il doit signaler sans délai toute erreur affectant sa réservation.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix total et son détail, comprenant le cas échéant les frais de ménage, la taxe de séjour et les services annexes sélectionnés, sont présentés avant la validation de la réservation.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la réservation. Le montant total ou un paiement partiel peut être exigé pour confirmer la réservation, selon les conditions affichées avant le paiement.
Tout paiement partiel demandé à la réservation constitue un acompte et engage fermement les deux parties. Le montant et la date d’exigibilité du solde sont indiqués avant la confirmation de la réservation.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé selon le logement. Son montant et ses modalités de versement sont communiqués avant la réservation ou dans la confirmation de réservation.
En l’absence de dégradation, de somme restant due ou de manquement constaté, le dépôt de garantie est libéré ou restitué dans un délai maximal de sept jours après le départ. Toute retenue doit correspondre à des frais imputables au locataire et être justifiée. Le solde éventuel du dépôt est restitué après déduction des sommes justifiées.
8. Annulation et modification par le locataire
Les conditions d’annulation et de modification applicables au tarif choisi sont présentées avant la réservation et rappelées dans la confirmation. Elles prévalent pour déterminer les sommes remboursables ou exigibles.
Une modification de dates, de durée ou de logement est soumise aux disponibilités et peut entraîner une modification du prix. Toute demande doit être adressée à bonjour@leslogisducormier.fr.
En cas de non-présentation ou de départ anticipé, aucun remboursement n’est dû, sauf disposition plus favorable annoncée lors de la réservation ou obligation légale contraire.
9. Annulation par l’exploitant
Si SDLE SCI DE L’ETANG doit annuler une réservation en dehors d’un cas de force majeure, les sommes versées sont remboursées. Le locataire conserve, le cas échéant, les droits supplémentaires que lui reconnaît la réglementation applicable.
10. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentiel fournies à une date ou pendant une période déterminée. La réservation ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.
11. Obligations du locataire
- Occuper les lieux paisiblement et conformément à leur destination.
- Respecter le règlement intérieur communiqué avant l’arrivée ou affiché dans le logement.
- Ne pas sous-louer le logement ni dépasser le nombre d’occupants autorisé.
- Signaler rapidement toute dégradation, panne ou incident.
- Respecter les horaires d’arrivée et de départ convenus.
- Restituer le logement dans un état correct, compte tenu d’un usage normal.
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le séjour lorsqu’elles lui sont imputables ou sont imputables aux personnes qu’il a introduites dans le logement.
12. Obligations de l’exploitant
SDLE SCI DE L’ETANG s’engage à mettre à disposition un logement conforme à la description communiquée lors de la réservation, dans un état normal d’entretien, de sécurité et de propreté, ainsi qu’à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du séjour.
13. Responsabilité
SDLE SCI DE L’ETANG répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elle ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du locataire, sauf lorsque le dommage résulte d’une faute qui lui est imputable.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les conséquences sur la réservation sont déterminées selon la durée et les effets de l’empêchement, dans le respect de la réglementation applicable.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à SDLE SCI DE L’ETANG à bonjour@leslogisducormier.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction différente de celles auxquelles il peut légalement recourir.
16. Modification des CGV
SDLE SCI DE L’ETANG peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une réservation est celle qui a été portée à la connaissance du locataire au moment de sa validation.